Définition de service
Le terme service est employé pour décrire les divers services et privilèges offerts aux clients d'IHQ Inc. Cela inclut, mais n'est pas limité à : les courriels, les bases de données, l'hébergement Web, les serveurs de nom de domaine et n'importe quel autre privilège fourni par IHQ Inc. et étant identifié en ce sens.
Le terme ressource définit la quantité ou le niveau de disponibilité des services offerts par IHQ Inc.
Le terme client désigne n'importe quel individu ou personne morale qui emploie des services fournis par IHQ Inc.
Le jour d'enregistrement est défini comme étant le jour où un client obtient un compte avec IHQ Inc.
Les services offerts par IHQ Inc. reposent sur un contrat de durée mensuelle, qui commence le jour de facturation du client, et qui est renouvelé le jour suivant de facturation. Ce contrat d'utilisation est identifié comme étant le contrat de base de IHQ Inc. Selon la situation, d'autres règles contractuelles peuvent s'ajouter.
Le contrat se termine lorsque le compte est fermé et que son contenu est retiré de façon permanente par IHQ Inc.
La période d'essai des services offerts par IHQ Inc. repose sur un contrat de 7 jours commençant le jour d'enregistrement et prenant fin soit 7 jours plus tard, à la fermeture du compte, ou bien au premier jour de facturation lors d'un abonnement. Il s'agit du contrat d'essai d'IHQ Inc.
Un jour de facturation a lieu pour chacun des douze mois de l'année. Il est d'abord établi comme étant le jour où le client fait son premier achat de crédit(s) IHQ. Le jour suivant de facturation est normalement défini en ajoutant un mois au jour de facturation précédent. Par exemple, un client qui achète des crédits IHQ pour la première fois le 27 janvier aura son premier jour de facturation le 27 janvier. Le jour de facturation suivant sera le 27 février, et ainsi de suite. Quand le jour de facturation n'a pas une correspondance réelle dans le calendrier, pour un mois donné, il est reporté au premier jour du mois suivant. Par exemple, un jour de facturation prévu le 31 février 2007 se produirait le 1er mars. Le jour suivant de facturation serait tout de même le 31 mars. À chaque jour de facturation, le client accepte d'établir ou de renouveler l'entente dont les termes sont décrits dans la version actuelle des termes de services (TOS) de IHQ Inc.
Les crédits IHQ sont des jetons virtuels qui peuvent être achetés auprès de IHQ Inc., puis, par la suite, être échangés contre des services, selon les termes établis par IHQ Inc.
Lors de l'enregistrement, le client accepte une entente légale définie par les termes du contrat d'essai. Celui-ci se termine lorsqu'une nouvelle entente est établie avec IHQ Inc. ou bien lorsque le compte est fermé.
La fermeture ou l'annulation d'un compte représente l'arrêt de tous les services que IHQ Inc. fournissait au client.
Les comptes enregistrés avec IHQ Inc. possèdent toujours un statut représentant l'état actuel d'un compte. Voici la liste de tous les statuts accompagnés de leur description et du contrat légal qui lie le client à IHQ Inc.
Essai : Le compte fonctionne avec des ressources limitées dans le but unique de tester les services offerts par IHQ Inc. Un client associé à un compte possédant le statut Essai est lié au contrat d'essai de IHQ Inc.
Actif : Le compte fonctionne avec les ressources normales et peut accéder à l'ensemble des services offerts par IHQ Inc., tels que décrits dans le plan de service choisi par le client. Le client possédant un compte ayant ce statut est lié à l'accord de contrat principal.
Limité : Le compte fonctionne avec les ressources minimales, car IHQ Inc. a observé une utilisation qui dépasse les termes fixés par le forfait du client et le compte a été désactivé. Si le client a toujours des crédits IHQ disponibles, le compte sera remis au statut Actif le jour suivant de facturation. Si le client a sélectionné l'option de facturation automatique, le compte est réactivé immédiatement, sans interruption. Toutefois, la réactivation d'un compte a pour conséquence de modifier la date de facturation de celui-ci. Ainsi, la date de réactivation devient la nouvelle date de facturation. Le client possédant un compte ayant le statut Limité demeure attaché à l'accord de contrat principal.
Expiré : Le compte fonctionne à un niveau de ressources et de services réduit. Un compte possède généralement ce statut lorsqu'il n'y a pas assez de crédits disponibles lors du jour de facturation ou lorsque le client n'a pas respecté les termes de service (TOS) de IHQ Inc. Un compte qui demeure sous le statut expiré pendant plus de 30 jours est automatiquement fermé. Un compte dans cet état retrouvera son statut Actif lorsque la quantité exigée de crédits IHQ sera achetée. Le client possédant un compte ayant ce statut est lié à l'accord de contrat principal.
Bloqué : Le compte n'a accès à aucune ressource et aucun service ne lui est fourni par IHQ Inc. Un compte se verra attribuer ce statut lorsqu'un client ne respecte pas les termes de service (TOS) de IHQ Inc. Le client possédant un compte avec le statut Bloqué et désirant le conserver, devra justifier ses actions avant que IHQ Inc. ne procède à la fermeture de son compte. Dans tous les cas, le client demeure totalement responsable pour tous les problèmes ou inconvénients résultants de l'utilisation de son compte et pouvant mener à des actions judiciaires. Le client possédant un compte ayant le statut Bloqué est lié à l'accord de contrat principal.
IHQ Inc. se réserve le droit de changer le statut de n'importe quel compte à tout moment, sans avis préalable.
IHQ Inc. se réserve le droit de refuser un client.
Suite au changement de statut d'un compte, le jour de facturation de ce dernier peut être sujet à un changement.
Termes de service
Les limites suivantes s'appliquent pour tous les accords de contrat avec IHQ Inc.:
- Le client est responsable de tout dommage, perte de données, interruption de service ou implication légale résultant de l'utilisation de son compte.
- Le client ne peut transférer aucune de ses responsabilités concernant l'utilisation de son compte.
- Le client ne peut rendre public le mot de passe de son compte, ni fournir des moyens d'accéder aux serveurs d'IHQ Inc. à un tiers.
- Le client est responsable d'effectuer des copies de sauvegarde de ses données et ne tiendra en aucun cas IHQ Inc. responsable de n'importe quel dommage se produisant suite à l'utilisation de son compte.
- Le client ne prendra aucune mesure qui pourrait nuire à IHQ Inc., à des associés de IHQ Inc. ou à d'autres clients.
- Le client n'exécutera aucun programme serveur ou "daemon" à partir de son compte, tel que IRC, serveurs de jeu et trackers. Les seuls serveurs ou "daemon" auxquels les clients ont accès sont ceux explicitement fournis par IHQ Inc. et décrits dans le guide d'utilisateur.
- Le client n'utilisera pas son compte comme système d'échange de fichiers à grande échelle.
- Le client n'emploiera pas son compte pour envoyer des courriels (emails) non sollicités, du spam ou des messages de publicité non désirés.
- Le client n'emploiera pas son compte pour recueillir de l'information telle que des courriels (emails) ou d'autres informations personnelles dans le but d'envoyer des courriels (emails) non sollicités, du spam ou des messages de publicité non désirés.
- Le client ne distribuera pas et ne fournira pas dans l'utilisation de son compte, les moyens d'accéder à des logiciels piratés, du matériel illégal ou du matériel protégé par des droits d'auteur sur lequel il n'a aucun droit.
- Le client ne prendra aucune mesure qui pourrait être interprétée comme étant illégale vis-à-vis les Lois canadiennes et américaines.
- Le client n'emploiera pas son compte afin d'échapper à des lois en vigueur dans son pays de résidence, même si cela respecte les lois canadiennes et américaines.
- Le client ne tiendra pas IHQ Inc. responsable d'une perte financière ou dommage lié à l'utilisation de son compte.
- Le client ne tiendra pas IHQ Inc. responsable d'une perte commerciale potentielle.
- IHQ Inc. ne fournit aucune garantie concernant les services fournis.
- Le client ne tiendra pas IHQ Inc. responsable d'une perte de données.
- Le client ne tiendra pas IHQ Inc. responsable de dommages provoqués par des problèmes techniques.
- Le client reconnaît que IHQ Inc. ne détient aucune responsabilité concernant l'utilisation de son compte.
- Le client reconnaît que IHQ Inc. ne fournit aucune garantie concernant les services fournis.
- Le client reconnaît que IHQ Inc. a tous les droits sur son compte afin de le modifier, le bloquer ou le supprimer à tout moment, et ce, sans préavis.
- Le client reconnaît que IHQ Inc. a l'autorité d'effectuer une modification ou de fournir une interprétation de ce document en cas de litige.
Le contrat d'essai d'IHQ Inc. exige du client de respecter l'accord de contrat principal aussi bien que les règles suivantes :
- Le compte d'essai ne peut pas être employé dans un but commercial.
- Le client accepte de maintenir son compte d'essai privé et de ne pas rendre public les informations concernant son compte, ses ressources et les services fournis.
- La seule utilisation autorisée du compte d'essai a pour but de tester les services offerts par IHQ Inc.
- Le compte d'essai comporte des limitations importantes de ressources et est conçu pour expirer après une courte période.
- Le compte d'essai se terminera automatiquement après 7 jours si le client n'achète pas le nombre de crédits IHQ requis afin de rendre con compte actif.
- Quand le nombre exigé de crédits IHQ est acheté, le compte sera automatiquement débité de ce nombre de crédits et le statut du compte sera changé pour Actif. Le jour de facturation deviendra le jour de cet achat.
- Une fois qu'un compte a quitté le statut d'essai pour un statut différent, il ne peut pas regagner le statut d'essai une deuxième fois.
Entente de niveau de service (ENS)
L'entente de niveau de service est un accord légal optionnel qui accorde au client certains privilèges. Les privilèges de cet accord s'appliquent seulement à un client ayant un compte Actif avec IHQ Inc. et n'ayant contrevenu à aucun des termes du contrat principal.
Accessibilité au serveur garanti:
Une interruption de service est définie comme étant une période pendant laquelle aucun service ne peut être fourni à un client en raison d'un problème relié aux installations de IHQ Inc. Les événements externes tels que les pannes électriques, les bris réseau localisés ou globaux d'Internet et les catastrophes naturelles ne sont pas couverts par cet accord. À l'occasion, IHQ Inc. planifiera des périodes pour l'entretien des systèmes et fera parvenir un avertissement par courriel à tous les clients touchés, avant la coupure des services. Ces coupures planifiées ne sont pas couvertes par cet accord comme étant des interruptions de service.
Pour chaque jour où se produit une période d'interruption de service d'une durée d'une heure ou plus, IHQ Inc. donnera l'équivalent d'un jour gratuit à chaque client touché par l'interruption. Le jour gratuit attribué dans de telles situations est appliqué en repoussant le jour de facturation d'une journée. Par exemple, un client dont le prochain jour de facturation est planifié pour le 5 septembre, et qui est victime d'une interruption de service d'une durée de deux heures, en un seul jour, verrait sa journée de facturation changée pour le 6 septembre.
Assurance de l'intégrité des données :
Bien que IHQ Inc. ne fournisse aucune garantie concernant la conservation des données, IHQ Inc. donne l'assurance que chacun de ses serveurs est configuré en RAID 1 ou en RAID 5. Cette assurance devrait fournir un niveau de sécurité de base à tous les clients, mais elle ne devrait nullement empêcher ces derniers de prendre les précautions nécessaires afin d'assurer la protection de leurs données.
- Le RAID 1 utilise 2 disques durs et écrit les données en miroir sur ces deux derniers. Dans le cas où survient le bris d'un de ces disques durs, le disque restant contient toujours les données. Le RAID 1 n'offre aucune protection dans le cas où les deux disques durs sont touchés par un bris ou lorsque l'écriture sur disque ne s'effectue pas correctement.
- Le RAID 5 emploie au minimum 3 disques durs et écrit les données avec parité sur tous les disques durs. Le RAID 5 offre une protection si l'un des disques durs brise ou si des données invalides sont écrites. Le RAID 5 n'offre pas de protection si plus d'un disque se brise au même moment.
Conservation de courriels (emails) :
Plusieurs circonstances peuvent faire en sorte que le compte d'un client soit dans un statut différent d'Actif. Dans certains de ces statuts, plusieurs des services offerts par IHQ Inc. peuvent être retirés à un client. Cette situation n'empêchera cependant pas les adresses courriels (emails) créées dans ce compte de recevoir des courriels (emails). L'accès à ces courriels (emails) peut être temporairement bloqué, mais le contenu est conservé jusqu'à ce que le client retrouve l'accès à son compte ou que le compte soit complètement supprimé. Si IHQ Inc. décide de supprimer le compte pour des raisons particulières, tout le contenu, y compris les courriels (emails), sera supprimé.
Outil de sauvegarde d'un compte:
IHQ Inc. fournit un outil de sauvegarde qui permet à un client de créer des copies de sécurité contenant toutes les données de son compte. Le contenu de ces archives peut être ensuite restauré dans le compte du client à l'aide de l'outil de restauration.
Responsabilités
- Le client qui est soumis à un contrat avec IHQ Inc. ne peut transférer ses responsabilités découlant du contrat à un tiers.
- Le client accepte d'être responsable devant les lois faisant suite à n'importe quelle action ou situation résultant de l'utilisation de son compte.
- Le client accepte de défendre IHQ Inc. devant les tribunaux pour n'importe quelle action judiciaire prise en raison d'une action ou d'une situation résultant de l'utilisation de son compte.
Propriété intellectuelle
Le nom de IHQ, les logos, les descriptions de produits, la documentation, ainsi que les dessins et modèles utilisés sont la propriété de IHQ Inc. et ne peuvent pas être distribués ou reproduits sans la permission écrite de IHQ Inc. À l'occasion, IHQ Inc. peut rendre disponible des codes source ou des logiciels avec une variété de licences, telle que les licences GNU/GPL, d'autres licences publiques ou même des licences privées. Chaque partie de logiciel ou de code source distribuée par IHQ Inc. vient avec une licence et tous les utilisateurs doivent respecter ces licences et leurs directives.
Les sites Web de IHQ utilisent des icônes et boutons compris dans l'archive "NUVOLA ICON THEME for KDE 3.x", réalisé par David Vignoni | ICON KING, et distribués sous une license LGPL. (http://www.icon-king.com )
Politique de confidentialité
- En aucune occasion IHQ Inc. ne vendra ou n'échangera les informations personnelles d'un client ou d'un compte à un tiers.
- IHQ Inc. se réserve le droit d'employer les informations acquises à partir de ses clients pour des fins de publicité ou de marketing, dans la promotion de ses propres services et produits.
- IHQ Inc. révèlera toute information sur un client aux autorités légales ou à tout représentant de la loi faisant une demande officielle.
- IHQ Inc. ne demandera jamais le mot de passe d'un utilisateur et ne divulguera jamais le mot de passe d'un compte.
- IHQ Inc. ne demandera jamais le numéro d'une carte de crédit, d'un compte bancaire ou le numéro d'assurance sociale d'un client.
- IHQ Inc. mettra en oeuvre tous les efforts nécessaires afin de garder confidentielles les données acquises auprès des clients, mais ne fournit aucune garantie contre le piratage et d'autres actions illégales qui pourraient affecter un compte ou un serveur et compromettre des données.
- Lors de la suppression d'un compte, toutes les informations personnelles telles que le nom d'utilisateur et l'adresse de courriel (email) sont également supprimées de la base de données des clients.
- IHQ Inc. se réserve le droit de conserver une copie de toute information déjà acquise sur un client pour des raisons légales ou toute autre situation qui pourrait faire en sorte que cette mesure soit requise.
